Compensation des émissions de gaz à effet de serre

Le train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale fixe une obligation de compensation dès 2020

Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale, qui vise notamment à compenser intégralement, dès 2020, les émissions de gaz à effet de serre produites par l’administration fédérale. Ainsi, dès 2020, toutes les unités RUMBA et les unités du SMEA DDPS devront compenser intégralement la totalité de leurs émissions. En 2021, les unités RUMBA ont produit environ 22'221 tonnes d’équivalents CO2 qu’elles compensent donc en 2022. En raison de la pandémie de coronavirus, ce chiffre est nettement plus bas que d’ordinaire. Les démarches liées à la compensation pour l’ensemble de l’administration fédérale sont confiées à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui, en tant que centrale d’achats, collabore avec le service spécialisé RUMBA.

Changement du système de compensation dès 2022

La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (United Nations Framework Convention on Climate Change, UNFCCC) distingue deux types de réductions d’émissions réalisées à l’étranger: les certificats de réduction des émissions (Certified Emission Reductions, CER) dans le cadre du Protocole de Kyoto et les résultats d'atténuation transférés au niveau international (Internationally Transferred Mitigation Outcomes, ITMO) prévus par l’Accord de Paris. Aux fins de la mise en œuvre au niveau national, les ITMO sont désignés sous le terme d’«attestations internationales». Un certificat de réduction d’émissions (CER) et une attestation internationale (ITMO) représentent chacun une réduction d’une tonne d’équivalents CO2.

De manière générale, pour effectuer ses compensations, la Confédération n’a utilisé que des CER portant le label Gold Standard ou qui satisfont à des exigences analogues, c’est-à-dire qui présentent une utilité supplémentaire en matière de développement durable. Pour la compensation des émissions de gaz à effet de serre de l’année 2020, le Protocole de Kyoto s’applique pour la dernière fois. À partir de 2022 (compensation pour l’année 2021), les certificats de réduction des émissions (CER) seront remplacés par les attestations internationales (ITMO) de l’Accord de Paris.

Le Protocole de Kyoto prévoyait que les CER provenant des pays en développement pouvaient être utilisés pour la compensation. Puisqu’il ne fixait pas d’objectifs climatiques aux pays en développement, l’utilisation des CER n’entraînait pas de double comptabilisation. Cependant, depuis le mois de janvier 2021, ce sont les règles de l’Accord de Paris qui s’appliquent et les CER ne sont donc plus imputables.

Contrairement au Protocole de Kyoto, l’Accord de Paris prévoit que tous les pays ont des objectifs de réduction d’émissions qu’ils définissent eux-mêmes (Contributions déterminées au niveau national, NDC). Afin de prévenir toute double comptabilisation, le pays où les réductions d’émissions sont réalisées (État partenaire) s’engage à ne pas comptabiliser dans sa propre contribution nationale les réductions d’émissions qu’il a transférées. À cet effet, une méthode de comptabilité appelée «ajustement correspondant» est utilisée. La méthode de l’«ajustement correspondant» garantit que, lorsqu’une partie transfère une contribution de réduction au niveau international au bénéfice de l’objectif de réduction d’une autre partie, la partie qui transfère sa contribution ne puisse pas la comptabiliser dans ses propres réductions.. Elle établit que les réductions d’émissions certifiées et transférées au niveau international doivent être comptabilisées en tant qu’émissions et non pas en tant que réductions de l’État partenaire.

Les règles qui régissent le détail de la compensation réalisée à l’étranger selon l’Accord de Paris n’ayant pas encore été adoptées, la collaboration entre les pays n’est pour l’instant possible qu’en vertu d’approches bilatérales. Ainsi, la Suisse a conclu des accords internationaux bilatéraux avec des États partenaires. Les premiers accords ont été signés avec le Pérou, le Ghana, le Sénégal et le Vanuatu.

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